Publiées le 11 septembre 2017
Entre la Société « MY GREEN EVENT », CORALIE DESPINOY EI,
Les Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence,
sous le numéro SIRET 835 309 006 00012,
représentée par Mme. Coralie Despinoy
en qualité de dirigeant,
dûment habilitée aux fins de présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via cette page.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services d’organisation d’événements à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://mygreenevent.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’organisation d’événements proposés par le vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://mygreenevent.fr/cgv.html. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Lorsque le prix d’un service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de service doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. Les prix des services sont indiqués en Euros. En sa qualité de micro-entreprise, la Société bénéficie de la franchise de TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le Vendeur. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du service ; – Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis. Le client atteste avoir reçu en détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposés n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le vendeur rembourse ou échange les services défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail en utilisant le formulaire de contact.
Article 6 : Paiement
Pour les prestations d’organisation d’événements (Organisation A à Z, Coordination Jour J, formules sur-mesure), le versement d’un acompte est exigible immédiatement à la commande, c’est-à-dire à la signature du contrat. Un second acompte puis un solde de paiement seront demandés selon le calendrier de l’événement. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.
Pour les produits payants ponctuels à tarif fixe (notamment la session L’Évidence à 99 € et L’Évidence Premium à 299 €), le paiement est exigible en une seule fois à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Aucun acompte préalable n’est requis. Le Client reçoit un reçu électronique automatique à l’issue du paiement, avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier adressé à : MY GREEN EVENT – Coralie Despinoy, Les Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence, ou par email à contact@mygreenevent.fr.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des services sera remboursé ; les éventuels frais de déplacement engagés restent à la charge du Client. Remboursement par chèque ou virement bancaire.
Cas particulier des sessions L’Évidence réservées avant la fin du délai de rétractation : en réservant un créneau de session L’Évidence dans les 14 jours qui suivent son achat et en y participant, le Client donne son accord exprès préalable à l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la session pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation. Si la session n’a pas encore été tenue, le Client conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours suivant son achat, et le remboursement intégral s’effectue selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que la Société collecte et utilise vos données dans le cadre de la réalisation du présent contrat uniquement. Ces données ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans votre consentement explicite séparé. Pour exercer vos droits : contact@mygreenevent.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société propose le recours au médiateur : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – www.medicys.fr.
Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 14 : Annulation
La Société se réserve le droit d’annuler la prestation d’organisation, de coordination Jour J ou de mise en place de décoration en cas de participation du couple à une émission de télévision de divertissement (ex. : 4 mariages pour une lune de miel).
Article 15 : Conditions particulières — L’Évidence
Le présent article définit les conditions particulières applicables au service L’Évidence et à sa variante L’Évidence Premium, qui s’ajoutent et complètent les articles précédents sans les contredire.
Nature de la prestation : L’Évidence est une session de conseil en couple, réalisée en visioconférence (Zoom ou équivalent), d’une durée de 45 minutes à 1 heure selon la formule choisie. Elle est précédée d’un quiz en ligne gratuit rempli séparément par chacun des deux partenaires, et suivie de l’envoi de livrables personnalisés (répartition budgétaire, rétro-planning, dossier récapitulatif).
Tarifs : L’Évidence (Niveau 1) est facturée 99 € TTC. L’Évidence Premium (Niveau 2, incluant un matching lieux en Provence) est facturée 299 € TTC. Dans les deux cas, la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI s’applique.
Déduction sur formule My Green Event : le montant payé au titre de L’Évidence (99 € ou 299 €) est intégralement déductible de toute formule d’organisation signée avec My Green Event (Organisation A à Z, Coordination Jour J ou formule sur-mesure) dans les 3 mois suivant la date de la session L’Évidence. Le Client bénéficie de cette déduction sur présentation du code personnel unique qui lui est communiqué par email à l’issue de sa session. Passé ce délai de 3 mois, la déduction n’est plus applicable. La déduction n’est applicable qu’une seule fois et n’est pas cumulable avec d’autres remises éventuelles.
Capacité limitée : afin de garantir la qualité de préparation de chaque session, My Green Event accueille un maximum de 6 sessions L’Évidence par mois calendaire. En cas de demande supérieure, le Client peut être orienté vers un créneau du mois suivant ou vers une autre formule.
Accessibilité géographique : L’Évidence (Niveau 1) est accessible aux couples résidant en France et à l’international, la session s’effectuant intégralement en visioconférence. L’Évidence Premium (Niveau 2) est réservée aux couples dont le mariage est prévu en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en raison de la composante matching lieux qui repose sur une base de prestataires locaux.
Confidentialité des réponses : les réponses brutes au quiz d’un partenaire ne sont jamais communiquées à l’autre partenaire. Seul l’aperçu synthétique préparé par Coralie Despinoy, qui ne trahit aucune réponse individuelle, est partagé entre les deux partenaires. Le détail du traitement des données est décrit dans les mentions légales, section « Quiz L’Évidence ».
Non-remboursement en cas de désaccord : L’Évidence étant un service d’analyse et de facilitation, le Client ne peut demander le remboursement du service au motif qu’il serait, à l’issue de la session, en désaccord avec son partenaire sur tel ou tel point. La vocation même de la session est au contraire de mettre en lumière ces points de désaccord pour qu’ils puissent être discutés.
Dernière mise à jour : avril 2026